Mentions légales

(1) Conditions du prêt Classique valables au 07/10/2022, sous réserve d'acceptation du dossier par Monabanq. Frais de dossier offerts pour toute demande de financement effectuée directement auprès de Monabanq. Le TAEG annuel fixe hors assurance de 2,51 % (frais de garantie de 1300€ inclus à titre d’exemple) correspond à un crédit amortissable (taux débiteur fixe de 2,39 %) d'un montant total dû de 238 164,72 € sur 15 ans (180 mensualités), pour l'acquisition de la résidence principale. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours, et l'achat est subordonné à l'obtention du crédit. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur remboursera les sommes perçues. Les conditions générales du crédit vous seront remises lors de l'édition de l'offre de prêt.

(2) Sous réserve du respect des dispositions réglementaires du PTZ et d’acceptation de votre dossier par Monabanq, prêteur. Le PTZ est un prêt en faveur des primo-accédants sans intérêt accessible sous conditions de ressources qui permet de financer une partie de leur résidence principale dans le neuf ou dans l'ancien, sous conditions. Les intérêts sont pris en charge par l’État. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

(3) Dans les conditions, limites et exclusions définies par la notice d’information PLAN PERSONNALISE D’ASSURANCE DES PRETS souscrite par Monabanq auprès des ACM VIE SA et ACM IARD SA, entreprises régies par le Code des Assurances. Monabanq, société anonyme à Conseil d'administration au capital de 34 000 000 € - Siège social situé 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d'Ascq – RCS Lille Métropole 341 792 448. Intermédiaire en Assurance immatriculé auprès de l’Orias sous le numéro 07028164 (www.orias.fr).

En cas de remboursement anticipé : Une indemnité de remboursement anticipé sera à la charge de l’emprunteur.

Conformément aux dispositions de l’article R 313-25 du code de la consommation, cette indemnité sera égale à un semestre d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation, calculés au taux moyen du crédit, et ne pourra excéder 3 % (TROIS POUR CENT) du capital restant dû avant remboursement.

Si le crédit est assorti de taux débiteurs différents selon les périodes de remboursement, l’indemnité prévue ci-dessus peut être majorée de la somme permettant d’assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l’origine, le taux moyen prévu dans l’offre de crédit. Par exception aux dispositions qui précèdent, aucune indemnité ne sera due dans les cas prévus par l’article L. 313-48 du code de la consommation, c’est à dire si le remboursement anticipé est motivé par :
- la vente du bien immobilier (résidence principale) faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- le décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Constituent des cas de cessation forcée de l’activité professionnelle, le licenciement et l’invalidité à l’exclusion de la démission, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée, de la préretraite ou de la retraite.

L’emprunteur devra justifier au prêteur qu’il se trouve dans l’un des cas prévus en lui produisant tous documents utiles.

Nous attirons également votre attention sur le fait qu’en cas de défaut de paiement, nous pourrons conformément aux articles L.313-50 et L.313-51 du code de la consommation appliquer une majoration du taux débiteur; dans ce cas le taux débiteur sera majoré de 3 (TROIS) points à compter de la première échéance restée en souffrance et jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ou alors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus non payés, ainsi qu’une indemnité égale à 7% des sommes restant dues au titre du capital restant dû et des intérêts échus non payés. En outre, et conformément à l’article L.313-52 du même code, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. En cas d’incident de paiement, des informations vous concernant sont susceptibles d’être inscrites au Fichier National des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédit.

Enfin, votre crédit étant garanti par l’organisme de cautionnement professionnel Crédit Logement, la caution aura vocation à rembourser Monabanq en cas de défaut de paiement de votre part. A cet effet, vous avez convenu que le bien, objet du financement, soit considéré comme un bien affecté à la garantie du prêt. La mise en œuvre de cette garantie interviendra conformément aux modalités prévues dans les conditions générales de votre offre.